INTERVIEW. La procédure simplifiée de changement de nom ouvre la porte à des conflits d’autorité parentale, prévient Me Joséphine Tillaye-Duverdier.
70 000 : c’est le nombre de personnes qui, selon un communiqué du ministère de la Justice, ont déposé une demande de changement de nom patronymique depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. La procédure simple et rapide, effectuée à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, n’exige plus de démontrer un « intérêt légitime ». Une simple demande officielle suffit. La loi prévoit néanmoins un délai de réflexion d’un mois entre le dépôt du dossier et la confirmation par le demandeur de sa volonté de changer de nom, afin de lui laisser la possibilité de se rétracter. Car ce choix est en principe irréversible.
Cette réforme a changé la vie de nombreux Français qui désiraient porter le nom de leur autre parent ou de leurs deux parents. Parmi les bénéficiaires de cette procédure simplifiée, Alexandre Desseigne a gommé le nom de son père sur son état civil au profit de celui de sa mère, Diane Barrière, fille adoptive de Lucien Barrière, héritière des hôtels de luxe et casinos du même nom.
Reste que, en permettant au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur, la loi du 2 mars 2022 ouvre la porte à de possibles conflits d’autorité parentale, assure Me Joséphine Tillaye-Duverdier, avocate spécialisée en droit de la famille.
Le Point : La question du nom est-elle un enjeu majeur au moment du divorce ? La femme peut-elle facilement conserver l’usage du nom marital après le divorce ?
Joséphine Tillaye-Duverdier : C’est un sujet fondamental qui touche à l’identité et au lien familial et tout aussi important que les questions d’argent, de partage patrimonial. Les conflits proviennent du refus de l’époux de permettre à sa femme de conserver son nom à titre d’usage postérieurement au divorce.
Le principe est que chacun des ex-époux reprend l’usage de son nom de naissance au moment du divorce, sauf exception. Ainsi la femme peut conserver le nom de son ex-mari, sous réserve que ce dernier le lui permette ou que le juge l’autorise à le faire, si elle justifie d’un intérêt particulier apprécié par les juges de plus en plus strictement…
On peut ainsi lire dans les décisions de justice : « le fait de continuer à porter le même nom que celui des enfants n’est pas un intérêt légitime dans la société actuelle » ; le divorce est une « situation ordinaire » ; « Les enfants doivent comprendre que le changement de nom est une conséquence du divorce »… En clair, le juge ne l’accepte que lorsqu’il est démontré que la femme a bâti sa notoriété professionnelle avec le nom de son mari ou qu’elle a des enfants en bas âge, sachant que l’usage peut être limité dans le temps (jusqu’aux 18 ans des enfants ou en cas de remariage par exemple) ou dans l’espace soit à la vie personnelle soit à la vie professionnelle, en fonction de la nature de l’intérêt particulier.
Prenons l’hypothèse dans laquelle la mère, après le divorce, souhaite adjoindre, à titre d’usage, son nom à celui que porte son enfant mineur (nom du père). Que prévoit la nouvelle loi dans un tel cas ?
C’est en effet une possibilité offerte à la mère : le législateur a ainsi compensé la difficulté pour elle de conserver le nom marital en lui accordant une plus grande souplesse dans la transmission de son nom de famille à titre d’usage à l’enfant. Elle peut ainsi l’accoler au nom de l’enfant. Elle doit simplement en informer le père. Et si celui-ci s’y oppose, c’est à lui de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Je rappelle que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, c’était à la mère de saisir le juge pour obtenir l’autorisation d’accoler son nom au nom de l’enfant si le père s’opposait à une telle démarche.
Autre hypothèse : si le père décide de changer de nom et de prendre celui de sa mère (en l’occurrence celui de la grand-mère paternelle de l’enfant), l’enfant portera-t-il automatiquement ce nouveau nom ? Son accord est-il requis ?
Ce changement de nom à l’état civil s’étend de plein droit à l’enfant mineur de moins de 13 ans. Si l’enfant a 13 ans ou plus au jour de la demande de changement de nom, son consentement est requis. Mais il pourra décider, une fois majeur, du nom qu’il voudra voir inscrit sur son état civil : les noms de ses deux parents accolés et dans l’ordre qu’il souhaite, ou uniquement le nom de sa mère ou de son père.
S’il y a plusieurs enfants et que certains refusent de subir les conséquences du changement de nom de leur père : que faire ?
Si l’enfant de plus de 13 ans refuse le changement de nom de son père, cela n’aura aucune conséquence à son égard. Ainsi, les enfants d’une même fratrie peuvent avoir des noms différents à l’état civil selon qu’ils ont donné ou non leur accord. S’ils le regrettent plus tard, dans un sens comme dans un autre, ils pourront bénéficier de la procédure simplifiée de la loi du 2 mars 2022.
Le JAF peut-il être saisi en cas de conflit sur le nom ?
La loi a prévu la possibilité de saisine du JAF en cas de désaccord parental sur le nom d’usage de l’enfant, en revanche, rien n’est prévu dans le cas où le père ou la mère modifie son nom et modifie de ce fait le nom de famille de l’enfant sans qu’il soit besoin d’en informer l’autre parent. Celui-ci peut donc se retrouver devant le fait accompli.
Or, en cas de divorce ou de séparation des parents, où la communication est souvent plus difficile, cette décision unilatérale de l’un des parents peut porter atteinte à l’autorité parentale de l’autre parent.
Pour prévenir les difficultés d’autorité parentale conjointe, une circulaire du 15 juin 2023 recommande au parent demandeur du changement de nom d’informer l’autre parent des conséquences que la procédure emporte sur le nom de l’enfant mineur âgé de moins de 13 ans. Toutefois, cette recommandation d’une simple information préalable de l’autre parent ne réglera pas à mon sens les probables conflits…
Peut-on changer d’avis et reprendre son nom initial ?
Cette procédure simplifiée est cantonnée à une seule fois par personne dans sa vie. Mais rien n’est jamais irrémédiable puisque la procédure classique par décret subsiste en cas de regret, à la condition cette fois-ci de devoir prouver l’intérêt légitime du changement…