REPORTAGE. Cette juridiction d’excellence, sorte de cour suprême à la française, gardienne de nos libertés et de nos droits fondamentaux, ne se laisse pas facilement dévoiler.
Enveloppés dans leurs habits de cérémonie, une dizaine d’hommes et de femmes révisent le protocole. Leur instructeur les prépare au rituel de la prestation de serment. Dans moins d’une heure, ils se tiendront droits comme la loi, sous les ors de l’auguste grande chambre de la Cour de cassation. Et devant le premier magistrat de France, ils lèveront la main droite, emplis de la fierté d’intégrer la petite famille des plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire. Ceux dont la presse se fait l’écho des décisions emblématiques ou politiquement retentissantes sur des affaires nommées Erika, Kerviel ou Tapie. Autant dire que cette juridiction d’excellence, qui compte seulement 276 juristes, soit moins de 3 % du corps judiciaire, inspire la convoitise. « Les fonctions de conseiller à la Cour de cassation sont de celles qui suscitent le plus grand nombre de candidatures », confirme le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Daniel Barlow.
Et pourtant, de cette héritière du Conseil du roi, où une poignée de juristes acquièrent leur bâton de maréchal, certains ne perçoivent bien souvent que le ballet ritualisé des robes rouges à larges manches rehaussées pour certains d’une cape de lapin blanc, d’une ceinture de soie rouge à glands d’or et d’un manteau asymétrique coquettement baptisé « le petit gris », lors des cérémonies solennelles. D’autres la voient comme une vieille dame énigmatique parlant une langue d’un autre temps. Et d’ailleurs, ses audiences sont inaudibles aux rares curieux qui s’y aventurent. Ses arrêts, flanqués d’« attendus » et de formules alambiquées, sont aussi ésotériques qu’un manuel de médecine. « Ici, on est dans un autre espace-temps. C’est comme si la réalité n’existait pas. Il n’y a que le droit qui compte », résume l’huissier Jean-Marie du haut de ses 28 ans de maison, résolument fidèle au poste dans la galerie des bustes. Aussi, cette porte de la dernière chance alimente-t-elle les fantasmes les plus fous.
Mais, face à cet homme en colère qui agite devant le personnel de l’accueil son jugement le condamnant, « injustement », selon lui, à verser 100 000 euros à son ex-femme, la bonté de Saint Louis rendant la justice sous son chêne dans la galerie du même nom ne pourra rien. Ce perdant des prétoires fait partie des dizaines d’âmes qui, chaque jour, franchissent la lourde porte en verre donnant sur la galerie des Prisonniers, rejoignant les badauds égarés et les touristes en transit entre la Conciergerie et la Sainte-Chapelle.
« Le justiciable est souvent tenté d’aller jusqu’au bout, c’est une constante de notre époque », observe Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale. En effet, la Cour de cassation, ultime voie de recours avant la justice européenne, libère aussi les délires paranoïaques des « quérulents d’habitude », comme on les surnomme dans la maison. Environ quatre cents courriers atterrissent chaque année sur le bureau d’Emmanuelle Proust, conseillère chargée de mission. « Certaines personnes rédigent de véritables romans truffés d’arguments peu structurés. Et on leur répond toujours », assure-t-elle. Y compris à celles qui confondent l’institution avec un tribunal d’instance !
Qu’on ne s’y trompe pas en effet : le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger l’affaire, mais de s’assurer que la cour d’appel ou le tribunal à qui la décision a été soumise a appliqué le droit dans les règles de l’art. Ce travail minutieux est d’une technicité éprouvante pour ceux qui débutent. « Il faut au minimum un an pour se familiariser à cette méthode », reconnaît la présidente de la chambre commerciale Agnès Mouillard. Pour ne pas décourager les nouveaux arrivants, un « tuteur » leur est affecté. « C’est drôle, j’ai l’impression de retourner à l’école ! On se fait corriger comme un élève de CP », plaisante Christophe Ricour, un ancien avocat nommé, grâce à son solide pedigree en droit social, conseiller « en service extraordinaire » pour une durée de huit ans.
Pour s’émanciper de sa réputation de tour d’ivoire, la Cour de cassation cultive sa communication. Symbole éloquent, c’est une fenêtre grande ouverte sur le pont Neuf qui illustre son rapport annuel. Mais dans la vraie vie, qu’en est-il ? Qui habite ces robes rouges qui, au quotidien, épousent le noir profond qui revêtit même le premier président de la Cour ? Quel est le quotidien de ces hommes et de ces femmes qui ont su, par leur talent et leur obstination, franchir le plafond de verre de la magistrature pour devenir ces prêtres de la Justice, l’un des piliers de la société ? Et, pourquoi ces magistrats émérites travaillent-ils à l’abri des turbulences dans une discrétion absolue ? S’agit-il d’une posture ? D’un devoir ? De la perpétuation d’une tradition ? Du privilège de l’Olympe où règne l’entre-soi ?
Une chose est sûre : ces juristes de haut vol ont le droit chevillé au corps. « On reçoit jusqu’à douze dossiers par mois, on peut y consacrer plus de soixante heures par semaine. La plupart des magistrats le vivent d’ailleurs comme une charge lourde », note Agnès Fossaert, doyenne de la deuxième chambre civile. Il faut dire que la multiplication exponentielle des textes dans lesquels s’engouffrent les avocats ajoute à la chronophagie de l’exercice. « Les employeurs et les salariés additionnent les arguments. On peut passer une semaine entière sur le même dossier et, après, il y en a encore onze qui nous attendent », détaille le conseiller à la chambre sociale Daniel Ludet.
Le domaine pénal, truffé de pièges procéduraux, est aussi un nid à pourvois. Et son formalisme excessif est un boulet pour le juge de cassation. Ce dernier doit également tenir compte des principes supranationaux issus de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur lesquels s’appuient systématiquement les avocats. « La CEDH, et notamment son article 6 sur le droit à un procès équitable, est invoquée dans près de 90 % des pourvois », relève le président de la chambre criminelle Didier Guérin.
La chair des livres plutôt que la froideur de l’écran
On est loin de la justice de « terrain » et des éclats de voix du tribunal, à quelques encablures de là. « Avant, j’étais réveillée toutes les nuits, je côtoyais le sang, la sueur et les larmes. Aujourd’hui, je travaille sur des questions juridiques pointues sans jamais voir de justiciable », confie la première avocate générale à la chambre sociale Catherine Courcol en contemplant les toits de Paris depuis son petit bureau à la déco désuète. La sérénité du travail de dossier a remplacé l’adrénaline. C’est avec l’ascétisme qu’on noue ici des affinités. Avec la gymnastique du raisonnement et de la spéculation intellectuelle.
Ainsi, certains ne s’échappent de leur bureau que pour trouver l’inspiration dans le vieux bois de la majestueuse bibliothèque. Riche de 45 000 volumes, dont un quart date d’avant 1811, cette cathédrale juridique est un lieu « propice à la réflexion », assure François Cordier, premier avocat général à la chambre criminelle. À la froideur de l’écran, ce dernier préfère la chair des « livres » qui l’accompagnent dans cet « exercice fascinant de logique et d’analyse littéraire » chevillé à la préparation d’un dossier. D’autres recherchent là le dialogue avec le passé. « Des magistrats viennent tous les jours et restent parfois tard le soir », témoigne le conservateur de la bibliothèque Philippe Galanopoulos. D’où leur surnom de « séjourneurs », clin d’œil à cette justice en éveil permanent que symbolise l’horloge entourée des deux femmes, le « jour » et la « nuit », à l’entrée de la Grand’chambre.
Photo issue du site de la Cour de cassation
Et le séjour mérite ses cinq étoiles ! « Quand on arrive ici, on a une impression de luxe, alors qu’au tribunal d’Évry, on pleure pour un stylo, un code ou une photocopieuse », se réjouit Agnès Fossaert. La Cour de cassation est même aux avant-postes de la modernité avec ses ordinateurs qui se lèvent électroniquement sur les pupitres de certaines salles d’audience et son accès dématérialisé aux procédures et aux bases de données juridiques, un système « dont les cours suprêmes étrangères s’inspirent », se glorifie-t-on dans la maison. De quoi, pour les « collègues » des cours et des tribunaux, jalouser les conditions de travail de ces juristes répartis sur deux magnifiques sites : la « Cité », dans l’ancien Palais des rois de France, et le « carré », un immeuble cossu de six étages au cœur du quartier Saint-Michel, de l’autre côté de la Seine.
Une cour suprême à la française ?
C’est ici que le jeune conseiller Jean-Baptiste Parlos partage son « neuf mètres carrés » avec un magistrat de la chambre criminelle, ainsi que quelques « fous rires » sur ces affaires dont ils se passeraient bien. « Il y a quelques mois, le propriétaire d’une Aston Martin a formé un pourvoi contre une décision le condamnant à 150 euros d’amende pour un changement de direction sans avertissement préalable, place de l’Opéra. Outre le peu d’intérêt de cette affaire, son coût de traitement par les fonctionnaires du greffe, le conseiller rapporteur et l’avocat général, était sans commune mesure avec le montant de l’amende contestée, et ce, au détriment de procédures plus importantes », déplore-t-il. Car ainsi va la justice jusqu’à son degré suprême : elle traite de façon égale des questions inégales.
Ce genre d’anecdote fait en réalité écho à un débat de fond : celui de la « survie » de la Cour de cassation dans son rôle de cour suprême. Actuellement, ses décisions de principe – celles dont on dit qu’elles « font jurisprudence » – sont noyées dans la masse des arrêts d’espèce sur des questions mineures. Cela nuit à la lisibilité du droit et donc à l’image de marque de la maison. D’où le projet, porté par le premier président Bertrand Louvel, de réduire la production jurisprudentielle de la Cour (qui rend un peu moins de 30 000 décisions par an) en en limitant l’accès. Autant dire que cette question récurrente du « filtrage » des pourvois soulève l’ire d’une partie des magistrats, mais aussi celle des avocats à la Cour de cassation, qui y voient une atteinte intolérable à l’égalité devant la justice… et à leur business. Et d’ailleurs, l’amendement déposé en ce sens par le garde des Sceaux en mai 2016 est resté lettre morte.
Reste qu’il s’agit là d’un enjeu politique majeur alors que cette juridiction doit affronter la concurrence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel sur l’échiquier institutionnel. Le premier est, avec la multiplication des lois « sécuritaires », devenu le gardien « naturel » des libertés fondamentales, un rôle traditionnellement dévolu à la Cour de cassation. Quant au second, il ne cesse d’affirmer son pouvoir au travers de la question prioritaire de constitutionnalité, cette procédure par laquelle les justiciables contestent la conformité à la Constitution des textes législatifs applicables à leur procès. C’est dans ce contexte tendu qu’intervient un décret qui veut placer la Cour de cassation sous la tutelle de l’exécutif, alors même que le Conseil constitutionnel aussi bien que le Conseil d’État continueraient de s’autocontrôler. Une régression contrariante à l’heure où la Cour de cassation du XXIe siècle se positionne de plus en plus comme une cour suprême à la française, gardienne des libertés et des droits fondamentaux. Bref, une cour souveraine qui construit le droit – et la société – de demain.
Photo issue du site de la Cour de cassation
TROIS IDEES REÇUES SUR LA COUR DE CASSATION :
– Les conseillers à la Cour de cassation sont des magistrats en fin de carrière. Faux : un certain nombre de conseillers référendaires (entre 30 et 45 ans) siègent à la Cour pendant 10 ans, avant de repartir dans d’autres juridictions.
– La Cour de cassation est un troisième degré de juridiction. Faux : elle ne rejuge pas l’affaire, mais elle contrôle si la décision judiciaire qui lui est soumise fait une application exacte de la loi. La Cour de cassation est en quelque sorte le juge du juge.
– Le parquet général est une partie au procès comme le représentant du parquet devant le tribunal. Faux : il n’entre pas dans la hiérarchie du Ministère public, il est un « autre regard » qui éclaire la Cour sur le sens de la loi, l’impact sociétal de telle ou telle décision, etc.
La Cour de cassation en chiffres :
– 29 605 décisions rendues en 2016 dans un délai moyen de 194 jours au pénal et 421 au civil
– QPC : tendance à la baisse avec 248 QPC soumises à la Cour en 2016 (contre 310 en 2014). Taux de renvoi au Conseil constitutionnel : 21,2 % de renvois au Conseil constitutionnel en matière criminelle et 17,8 % en matière civile
– Nombre de magistrats : parquet : 57 magistrats et 22 fonctionnaires ; siège : 224 magistrats et 244 agents (fonctionnaires et contractuels). Parmi eux, les magistrats « en service extraordinaire » (avocats, universitaires, notaires…) sont au nombre de 9 au siège et de 2 au parquet
– Âge moyen/répartition hommes-femmes : sur 6 chambres, 3 sont présidées par des femmes. Deux sur six des avocats généraux sont des femmes
– Aide juridictionnelle : en 2016 : demandes d’AJ : 7 973 ; AJ accordées : 1 383 ; demandes rejetées : 3 606 ; demandes non admises (formulaire incomplet, demande malgré l’absence de pourvoi devant la Cour de cassation, etc.) : 2 984
– Environ 60 000 abonnés au compte Twitter de la Cour en février 2017
– 112 avocats partagent le monopole de la représentation des justiciables devant la Cour de cassation (et le Conseil d’État)
– Nomination des magistrats : les magistrats de parquet (avocat général, procureur général, etc.) sont proposés par le garde des Sceaux. Le CSM donne un avis (favorable ou défavorable) sur ces candidatures qui, depuis les trois derniers gardes des Sceaux, est toujours suivi. Concernant les magistrats du siège (auditeurs, conseillers, présidents de chambre, premier président, etc.), c’est le CSM (dans sa formation « siège ») qui propose des candidats, le critère déterminant de sélection étant la compétence juridique. Ces magistrats sont ensuite nommés par décret du président de la République.
Les 3 axes de réforme de la Cour de cassation :
– Réduire le nombre de pourvois à quelques milliers (au lieu des 29 000 par an) pour se concentrer sur les grandes questions de principe ;
– Enrichir la motivation des arrêts et les rendre plus accessibles à tous les publics ;
– Développer et encadrer le contrôle de proportionnalité
Contrôle de proportionnalité : comment la Cour de cassation se réinvente
Loin d’être cette « bouche de la loi » à laquelle Montesquieu réduisait les magistrats, la Cour de cassation s’affirme, au contraire, comme la garante des valeurs fondamentales et s’autorise, lorsque la loi applicable au litige entre en conflit avec un droit issu d’une convention internationale, à valeur supérieure, à écarter la première au profit du second. Elle a ainsi refusé d’annuler le mariage célébré 22 ans plus tôt entre une femme et son beau-père (théoriquement interdit par la loi), au nom du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Autre exemple, celui de la transcription sur les registres français d’état civil des actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger. La fraude à la loi française interdisant la GPA a dû capituler devant « la considération primordiale » de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’objectif, explique-t-on, est d’épargner à la France une énième condamnation par la Cour de Strasbourg, prompte à sévir comme elle l’a fait à plusieurs reprises en matière de GPA. Reste qu’avec cette nouvelle clé de lecture, « on assiste à un renversement de l’équilibre des pouvoirs entre le législateur et le juge », décode un juriste.
AFFAIRES MARQUANTES
Mariage entre une femme et son beau-père
Une femme était mariée depuis 22 ans avec le père de son ex-mari. Le fils de cet homme a, après le décès de son père, demandé l’annulation de ce mariage (illégal) pour faire tomber l’acte par lequel son père avait institué son épouse légataire universelle. La Cour a refusé, estimant que compte tenu de la durée du mariage auquel personne ne s’était opposé, une telle annulation constituerait une « ingérence injustifiée » dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH. Cette décision ne remet pas en cause le principe de la prohibition du mariage entre alliés (4/12/ 2013).
Port du voile au sein d’une crèche : affaire « Baby-Loup »
La Haute Cour a rejeté le pourvoi formé par la directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite de son refus d’ôter son voile. Elle a estimé que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur (selon lequel le principe de « neutralité s’applique tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ») ne présentait pas un caractère général et était justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés et proportionnée au but recherché (25/6/2014).
État civil français d’un enfant issu d’une GPA
La Cour a infléchi sa jurisprudence sous pression de la CEDH. Celle-ci a, à plusieurs reprises, condamné la France pour avoir refusé la transcription des actes d’état civil d’enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger alors que des décisions locales désignaient les époux français comme parents de l’enfant. Dans l’affaire qui lui est soumise, relative à un enfant né en Russie, dont l’acte désignait comme père le français l’ayant reconnu, et comme mère la ressortissante russe en ayant accouché, la cour a admis la transcription dans la mesure où les faits constatés dans l’acte de naissance étranger « correspondait à la réalité » Cette décision ne remet pas en cause l’interdiction de la GPA en France. (3/7/2015).
Mariage d’un couple homosexuel franco-marocain
Le ministère public avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant autorisé cette union. Il estimait que le mariage de ce couple résidant en France violait la convention franco-marocaine de 1981 désignant, pour chaque époux, la loi de l’État dont il a la nationalité. En l’occurrence, soutenait le parquet, celle du Maroc fait de l’altérité sexuelle une exigence du mariage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la convention franco-marocaine prévoit aussi que la loi de l’un des deux pays peut être écartée lorsqu’elle est manifestement incompatible avec l’ordre public, ce qui est le cas dès lors qu’elle aboutit à priver une personne de la liberté fondamentale de se marier. Et cette liberté concerne aussi, depuis la loi du 17 mai 2013, les couples de même sexe (28/01/2015).
Contrôle d’identité au faciès
Plusieurs personnes avaient fait l’objet d’un contrôle d’identité parce qu’elles avaient une apparence physique d’origine africaine ou nord-africaine. La cour confirme le caractère discriminatoire de certains de ces contrôles, « réalisés sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée ». Elle précise qu’une telle discrimination engage la responsabilité de l’État, condamné à verser des dommages et intérêts aux personnes concernées (9/09/2016).
Groupe Facebook d’entraide entre automobilistes
Signaler les radars mobiles sur les réseaux sociaux n’est pas illégal : la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir relaxé les membres d’un groupe Facebook (« Le Groupe qui te dit où est la police en Aveyron ») permettant aux automobilistes de s’informer mutuellement de la présence de contrôles routiers (6/9/2016).
A travail égal, salaire distinct.
Pour la première fois, la chambre sociale pose le principe selon lequel les salariés qui effectuent un travail identique au sein de la même entreprise (en l’occurrence deux cadres de Renault) peuvent être payés différemment s’ils résident dans des zones géographiques (ici, Île-de-France et Douai) où le coût de la vie n’est pas le même (14/9/2016).