Faut-il sanctuariser le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution ? Les juristes s’opposent farouchement sur cette question.
La réaction politique à la décision historique de la Cour suprême des États-Unis ne s’est pas fait attendre : des voix politiques s’élèvent pour graver dans la Constitution le droit fondamental à l’avortement. La raison, Simone de Beauvoir l’écrivait, dans Le Deuxième Sexe, en 1949 : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Plusieurs textes ont déjà été annoncés, notamment par la nouvelle cheffe de file des députés Renaissance Aurore Bergé, tandis que les élus socialistes du Sénat envisagent de demander l’inscription de « l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception » dans le préambule du 27 octobre 1946 qui garantit les droits fondamentaux.
Les équilibres politiques sont fragiles et la loi qui autorise l’avortement est toujours menacée.
Conquise de haute lutte alors qu’elle était considérée comme un « crime contre l’État » jusqu’en 1942 et punie de la peine de mort, l’IVG doit sa légalisation à Simone Veil, alors ministre de la Santé sous Giscard d’Estaing. « Malgré cela, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, portées par des courants politiques extrémistes ou proches de mouvances religieuses traditionalistes. Que l’on pense aux manifestations antiIVG ou bien aux actions médiatiques chocs de certains groupements politiques, on constate que la légitimité de ce droit est constamment remise en cause », précise l’exposé des motifs d’une proposition de loi déposée, en vain, en 2019 par des députés socialistes et Insoumis.
« Consolider les acquis »
Le risque de voir le vent tourner à la faveur d’une composition plus conservatrice du Conseil constitutionnel, à l’image de la trajectoire de la Cour suprême américaine, est donc loin d’être nul. « Les récentes élections législatives nous rappellent que les équilibres politiques sont fragiles et que la loi qui autorise l’avortement est toujours menacée. Nous, avocats, appelons sans plus attendre à l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution pour empêcher quiconque d’entraver le droit des femmes à disposer de leur corps », plaident la bâtonnière Julie Couturier et son vice-bâtonnier Vincent Nioré dans une tribune collective publiée dans le JDD. Car, pour l’heure, le droit à l’avortement, garanti par la loi, n’a pas de valeur « constitutionnelle » proprement dite. L’objectif serait donc de « consolider les acquis », même si l’IVG n’est pas, aujourd’hui, remise en cause. Il est en effet plus compliqué de réviser la Constitution que de voter une nouvelle loi. « Nous sommes très attentifs à ce qui se passe notamment en Pologne où le droit a subi de sévères restrictions. Notre mission de vigie des libertés est d’alerter nos concitoyens et les pouvoirs publics sur ce risque de renversement du droit. L’idée serait de faire remonter dans le bloc de constitutionnalité le droit à l’IVG qui est un droit fondamental », argumente Julie Couturier.
Tel n’est pas l’avis de l’ensemble des juristes, certains jugeant la démarche inutile et infondée. « Sur un strict plan juridique, cela ne changera rien au niveau du droit d’accès à l’avortement », assure le professeur Bertrand Mathieu dans une interview accordée à La Croix. Autrement dit, un droit constitutionnel à avorter « ne permettrait pas de lui garantir une valeur constitutionnelle supplémentaire » à celle que le Conseil constitutionnel lui reconnaît déjà. Une analyse que partage Anne Levade, professeure de droit public à l’université Paris-1-Panthéon-Sorbonne. Celle-ci s’en explique dans une tribune publiée sur le site du Club des juristes. « Aux États-Unis, le droit à l’avortement reposait sur une base juridique fragile », à savoir l’arrêt Roe v. Wade rendu par la Cour suprême en 1973. En France, en revanche, « le droit à l’avortement est établi depuis la loi Veil de 1975, complétée à neuf reprises en vue de faciliter les conditions d’accès à l’IVG », souligne la juriste. De plus, « à la différence des États-Unis, où, depuis des décennies, l’avortement est l’objet de débats souvent violents opposant pro-life et pro-choice, il n’est pas de formation politique qui, en France, propose de revenir sur la loi du 17 janvier 1975, quand bien même certains responsables politiques ont pu se dire “à titre personnel” défavorables à l’IVG ».
« Il me paraît impossible d’écrire dans une déclaration de droits et libertés le droit de porter atteinte à une vie humaine. »
L’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État François-Henri Briard estime, pour sa part, que l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution conduirait à une « inversion complète des valeurs qui fondent notre civilisation ». Tous les textes internationaux de protection de la personne protègent la vie et non le droit de donner la mort. Il me paraît impossible d’écrire dans une déclaration de droits et libertés le droit de porter atteinte à une vie humaine », plaide-t-il. Et de poursuivre : « L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme le dit parfaitement : “Sans droit à la vie, il n’est pas possible de jouir des autres droits de l’homme.” » Par ailleurs, fait-il observer, « nous possédons tous les instruments juridiques nécessaires pour protéger les droits de la femme. Et dans ce domaine, les familles, les conseillers spirituels et les médecins ont une mission majeure, pas la loi. »
« Les membres du Conseil constitutionnel pourraient revenir sur la jurisprudence qui garantit la protection constitutionnelle du droit à l’avortement. »
De l’autre côté de la barre, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Mathieu Stoclet approuve la démarche visant à sanctuariser le droit d’accès à l’IVG. « La Cour européenne des droits de l’homme laisse sur cette question une large marge importante aux États » qui peuvent en définir le périmètre, et donc le restreindre. Ainsi, prévient-il, « les membres du Conseil constitutionnel pourraient un jour revenir sur la jurisprudence qui garantit la protection constitutionnelle du droit à l’avortement, au nom de la liberté de la femme à disposer de son corps. Ils pourraient estimer que le droit au respect de la dignité humaine implique, pour la protection de la vie du fœtus, de limiter ce droit au cas de viol ou de danger pour la mère, voire interdire totalement l’avortement. » L’inscription de ce droit dans la Constitution éviterait de possibles revirements et sécuriserait l’accès à l’IVG qui concerne environ 200 000 femmes chaque année en France.
Cliver la société
Ouvrir ce débat, c’est prendre le risque de cristalliser des oppositions politiques, a fortiori si l’on retient une formulation telle que « Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse ». « Cela aurait pour conséquence de faire tomber tout le cadre législatif de l’avortement. Il serait dès lors, par exemple, possible de demander une interruption volontaire de grossesse jusqu’au terme de celle-ci ! » note Bertrand Mathieu. Mais la vocation de la norme suprême n’est pas de définir les modalités d’exercice du droit à l’avortement et notamment le délai au-delà duquel il pourrait s’exercer. « La Constitution pose des principes généraux et, en l’espèce, elle pourrait poser le principe selon lequel le droit à l’avortement est reconnu dans les limites fixées par la loi, sous réserve qu’elle n’interdise pas l’avortement », devine Me Stoclet.
Restera à entériner le projet de révision selon la procédure de l’article 89 de la Constitution. Avec une issue incertaine… Si la révision est initiée par une proposition de loi (émanant de l’Assemblée nationale ou du Sénat), elle devra être adoptée en des termes identiques par les deux assemblées puis être soumise à référendum, avec un risque de rejet. « Ce risque est plus important si la révision résulte d’un projet de loi gouvernemental. Dans un tel cas, le projet doit être voté en des termes identiques par les deux assemblées, puis être adopté soit par le Congrès (Sénat et Assemblée nationale) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit par référendum. Or, on sait que les électeurs ont parfois tendance à répondre à une autre question que celle posée, et pourraient donc là exprimer un rejet du gouvernement. À ce risque s’ajoute celui d’ouvrir le débat sur un sujet qui pourrait cliver la société », avance Me Stoclet. Il pourrait même ouvrir une autre boîte de Pandore : « Si le droit à l’avortement n’est pas menacé, ce n’est pas le cas du mariage pour tous, de la PMA et de la GPA. C’est pourquoi je proposerai d’inscrire le droit d’y avoir recours dans la Constitution », a déjà prévenu Alain Milon (LR), ancien président de la commission des Affaires sociales du Sénat. Et il ne sera pas le seul…
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