Le Conseil de l’Europe invite la France à incriminer « toute forme de violence à l’encontre des enfants ». Mais une nouvelle loi effraie les juristes.
L’enfant pourrait bientôt faire condamner son père pour une fessée. C’est le sens de la décision rendue le 4 mars par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, qui invite la France à interdire ou sanctionner l’ensemble des comportements » portant atteinte à l’intégrité physique, à la dignité au développement ou à l’épanouissement physique de l’enfant ». De quoi ressusciter l’amendement mort-né « anti-fessée » du projet de loi Famille ou l’article unique d’une proposition de loi déposée en janvier 2010 à l’Assemblée nationale selon lequel « l’enfant a droit à une éducation non violente. Aucun enfant ne peut être soumis à des châtiments corporels ou à toute forme de violence physique. »
Droit de correction
À l’origine de cette décision, la réclamation d’une ONG basée à Londres, l’Association pour la protection des enfants (Approach), datant de février 2013. Celle-ci accusait la France de violer l’article 17 de la Charte sociale européenne qui invite les États contractants à « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».
Selon cette ONG, les tribunaux français, « y compris la plus haute juridiction du pays, donnent à penser qu’il existe un droit de correction qui peut être invoqué pour justifier le recours, jusqu’à un certain degré, à des formes de châtiments violents par les parents, les enseignants et autres personnes amenés à s’occuper des enfants. (…) Les tribunaux ont fermé les yeux sur des formes plus légères de châtiments corporels et une majorité de la population continue d’approuver largement ces pratiques : des millions d’enfants sont ainsi victimes de violation de leur droit au respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique », dénonce encore ladite association pour la protection des enfants.
Circonstance aggravante
Pourtant, l’exercice abusif de cette violence éducative est régulièrement sanctionné par les tribunaux correctionnels. Après Limoges où un père a écopé de 500 euros d’amende pour avoir donné une fessée à son fils de 9 ans, le tribunal de Dunkerque a condamné un père à un mois de prison avec sursis en janvier dernier. Selon La Voix du Nord, le tribunal a balayé l’argumentaire de l’avocat du prévenu fondé sur le « droit de correction » du père investi de « l’autorité légitime » pour retenir l’existence de violences physiques.
Cette notion de « droit de correction », corollaire du devoir d’éducation pure, n’est pas inscrite dans la loi. Il s’agit d’une expression jurisprudentielle aux contours mal définis, qui ne justifie en rien les traitements humiliants, dégradants ou avilissants infligés à l’enfant. Au contraire, la loi pénale est intransigeante : le jeune âge de la victime est une circonstance aggravante du délit. Selon l’article 222-13 du Code pénal, en effet, « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises (…) sur un mineur de quinze ans ».
« Opposer les enfants à leurs propres parents »
Mais pour le Comité européen des droits sociaux, ces dispositions restent insuffisantes dans la mesure où « elles ne couvrent pas nécessairement toutes les formes de châtiments corporels ». À l’heure actuelle, selon l’ONG Approach, 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe et 44 États interdisent en toutes circonstances d’infliger des châtiments corporels aux enfants, et notamment les claques, les gifles et les fessées.
A-t-on vraiment besoin d’une loi sur le sujet ? Non, selon l’avocat à la Cour de cassation Didier Bouthors. « En l’état, il n’existe aucun droit de correction organisé en France comme il l’était en Angleterre avant que ce pays ne se fasse condamner par la Cour européenne. En outre, ériger la fessée paternelle en infraction pénale reviendrait à opposer directement les enfants à leurs propres parents pour des événements sans gravité intrinsèque, la persuasion devant être préférée à la répression », assure l’avocat. Celui-ci pointe aussi les effets pervers d’une nouvelle incrimination. « En pratique, l’application d’une telle loi reviendrait à confier à une institution le soin d’attaquer les parents sur la base des confidences des enfants », relève Me Bouthors. En clair, c’est la porte ouverte aux abus, et, le cas échéant, aux dénonciations mensongères dont la société française pourrait parfaitement se passer.
Modifier la loi ou la jurisprudence
D’autant que, juridiquement, rien n’oblige le législateur français à reprendre la plume. Certes, la France est signataire de la Charte sociale européenne et doit logiquement mettre en oeuvre les décisions qui sont prises sur son fondement. Mais contrairement aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, cet instrument juridique international n’est pas assorti de sanctions et les décisions prises en son nom ne sont pas directement applicables en droit interne. « La Charte ne fait qu’indiquer des directions, en aucun cas elle n’impose aux États de légiférer. Elle est plus qu’indicative sans être tout à fait prescriptive », souligne Me Bouthors.
En pratique, le comité des ministres du Conseil de l’Europe veillera à la mise en conformité du droit français avec la décision du conseil de l’Europe. « Le changement devra intervenir, soit dans la loi, soit au travers d’une jurisprudence établie et constante », précise Régis Briat, secrétaire exécutif du Comité européen des droits sociaux.